Location de garage et loi de 1989 ?

La cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 15 février 2022 n°20-01034, rappelle que la location d’un garage peut être soumise à la loi du 6 juillet 1989 lorsque celle-ci est l’accessoire de la location à usage d’habitation. En l’espèce, les magistrats Puydomois jugent cependant que la location du garage est soumise au régime de droit commun du Code civil et que celui-ci constitue un acte autonome totalement indépendant de celui de l'habitation. Les magistrats retiennent notamment que le bail du garage avait été signé 3 années après le bail d’habitation et que le bailleur n’était pas tout à fait le même dans la mesure où il avait donné le garage en location au travers de sa SCI.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.