Mandat irrégulier et absence de confirmation postérieure

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022 n°20‑16698, rappelle que si l’agent immobilier ne peut pas justifier d’un mandat régulier, il n’est pas en droit de réclamer sa rémunération, pas plus que des dommages‑intérêts. En l’espèce la cour d’appel avait en outre écarté souverainement l’existence d’une reconnaissance d’honoraires postérieure à la vente, seul élément qui aurait permis au professionnel immobilier de prétendre à une rémunération.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.