Mérule et absence de RCP de l’agent immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022 n°20-22341, retient en l’espèce que l'agent immobilier n'était pas tenu de conseiller à l'acquéreur professionnel de procéder à un diagnostic mérule et qu'il n'avait pas commis de faute. La cour d'appel avait relevé que l'acquéreur, professionnel de l'immobilier, avait acquis le bien en cause, à un prix peu élevé, en connaissance de son état de vétusté, de son absence d'occupation depuis des années et de la présence d'humidité dans certains murs révélée par les diagnostics techniques. Selon les juges, il était ainsi averti des risques potentiels de mérule et informé par la clause insérée dans la promesse et l'acte de vente des dégâts pouvant être occasionnés par sa présence dans le bâtiment et qu'il avait renoncé devant le notaire à demander au vendeur la réalisation d'un diagnostic portant sur la recherche de ce champignon. En d’autres termes l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, ne peut pas se retourner contre l’intermédiaire immobilier s’il a accepté le risque.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.