Mise en concurrence effective et vote en assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 mars 2022 n°21-12658, rappelle la portée des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 concernant la mise en concurrence des contrats et marchés. Dans cette affaire, les copropriétaires n’ont eu à voter que sur le devis mentionné à l’ordre du jour et choisi par l’architecte. Pour la Cour de cassation cette décision de l’assemblée doit être annulée, l’architecte n’ayant pas le pouvoir de se substituer à l'assemblée dans la sélection de l'entreprise à retenir. Un rapport établi par un tiers synthétisant les différents éléments des devis des soumissionnaires ne pouvant pallier l'absence de communication aux copropriétaires des devis dans leur intégralité et dans une forme leur permettant un véritable contrôle.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.