Le nouveau dispositif « louer abordable »
Développer l’offre de logements et faire diminuer le nombre de logements vacants en France, ce sont les objectifs de la nouvelle formule du dispositif « Louer abordable ».
Depuis 2017, les propriétaires d’un logement non-meublé, situé en zone tendue, peuvent le mettre en location à un loyer modéré avec le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022, en son article 67, transforme ce dispositif en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire :
- 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
- 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
En cas d'intermédiation locative les taux de réduction d’impôts sont portés à :
- 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ;
- 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ;
- 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier
