Nouvelles obligations d’affichage location à compter du 1er avril 2022

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.

Cet arrêté complète le contenu des annonces de location publiées par les professionnels de l’immobilier, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.

Afin de permettre aux locataires de s'assurer du respect de ces dispositions, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers s’allonge (lourdement) avec l’ajout notamment de la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré.

Désormais le montant du loyer de référence majoré devra être précédé de la mention : « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ».
Le montant du loyer de base devra quant à lui être précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé devra être précédé de la mention « complément de loyer ».
Ces montants devront en outre devancer dans l’affichage de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

A noter que la taille des caractères de la police du montant du loyer mensuel devra être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.

Me Cyril SABATIE avocat spécialiste en droit immobilier.