Obligation du syndic d’envoyer les justificatifs de charges ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2022 n° 21-11197, affirme à juste titre qu’aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.