Opposabilité des plans annexés au règlement de copropriété

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 29 juin 2022 n°20-18136, juge en substance que le plan annexé aux actes de copropriété (le règlement notamment &l’EDD) et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert.

En l’espèce il s’agissait d’une discorde au sein d’une copropriété horizontale constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune.

La Haute Cour rend son arrêt notamment aux visas des articles 1, 1°, et 2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987.

Ce n’est pas pour autant, nous semble-t-il, qu’un plan ne puisse pas servir d’élément probatoire dans une copropriété.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.