La pose d’une chaudière à condensation nécessite une autorisation d’assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 mars 2022 n°21‑15797, juge que les travaux de pose d’une chaudière à condensation avec ventouse nécessitent une autorisation du syndicat des copropriétaires. Pour la Haute Cour le percement de la façade, si modeste soit‑il, constitue un trouble manifestement illicite qui impose au juge des référés d’ordonner la remise en état.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.