Préconisation n°14 du GRECCO suite à la loi 3DS

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Préconisation n°14 du GRECCO suite à la loi 3DS

Le GRECCO vient de rendre sa préconisation n°14 (le 22 avril 2022) qui amende et complète ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété (n°10, 12, et 13) suite à la parution de la loi dite 3DS (art.89). Cette préconisation revient sur la portée des correctifs aux articles 206 II (sur le lot transitoire) et 209 II (sur les droits de jouissance et les parties communes spéciales) de la loi dite ELAN. Le GRECCO rappelle que ni l’existence du lot transitoire, ni celle des parties communes spéciales ou à jouissance privative ne peuvent plus être remises en cause, à défaut de mention formelle dans le règlement de copropriété.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.