Profession : Agrément des garants financiers de la loi HOGUET

Attendu depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier est enfin paru au Journal Officiel du 31 octobre 2021.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1970. Il prévoit que les garants financiers des professionnels de la loi Hoguet doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés en s'appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de l'immobilier et au besoin avec des contrôles sur site.

Seuls les garants financiers ayant mis en place ces procédures de contrôle internes, avec des moyens humains suffisants et adaptés au volume des fonds garantis, seront donc habilités à délivrer la garantie financière à compter du 1er janvier 2022.