Propriété et rétrocession des canalisations de gaz

A l’instar des colonnes montantes électriques avec la loi dite Elan, la loi dite 3DS du 21 février 2022 (article 195) est venue préciser et organiser la propriété des canalisations de gaz dans les immeubles soumis au régime de la copropriété. Les dispositions du code de l’énergie (articles L.423-16 et suivants) s’inspirent de la mécanique du régime des colonnes montantes. Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi dite 3DS appartiennent de plein droit au réseau public de distribution de gaz.

A l’inverse, jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la promulgation de la loi peuvent :

- Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif des dites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;

- Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz. A compter du 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication précitées, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent ces canalisations seront réputés avoir accepté le transfert de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.