Ravalement, opération unique et indivisible, vote unique ?

La Cour de cassation, dans un énième arrêt du 9 février 2022 n°21-10408, confirme sa récente jurisprudence sur le vote unique en assemblée générale (28 janvier 2021 n°19-22681). Dans cette affaire la cour d’appel de Dijon avait considéré que l'opération de ravalement général consistait en une opération unique et indivisible, nécessitant non seulement la rénovation de la façade du bâtiment, mais également de porter remède aux défauts d'étanchéité et à ceux affectant certains balcons et garde-corps. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a régulièrement jugé que cette opération unique ne nécessitait pas un vote séparé sur chacun des lots de travaux projetés.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.