RCP et erreur de superficie Carrez (loggia)

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 2021 n°20-14119 dans lequel elle rappelle que la restitution du prix de vente, en raison de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue dans l’acte, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie (contre un notaire en espèce, mais transposable à l’agent immobilier).

Dans cette affaire une loggia avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface, alors qu'elle constituait une partie commune. Les acquéreurs ont donc assigné leurs vendeurs en diminution du prix de vente, vendeurs qui à leur tour ont appelé en garantie le notaire (sans succès).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier