Règlementation des annonces immobilières : ce qui change
La loi Climat et Résilience a instauré l’obligation d’information dans les annonces immobilières de l’état des risques et pollutions en 2023. De quoi s’agit-il ? D’autres mentions obligatoires doivent-elles être mentionnées par les particuliers comme les professionnels ? Explications.
Sommaire
Annonces immobilières : quelles étaient les obligations en 2022 ?
Nouvelle règlementation annonce immobilière : ce qui a changé en 2023
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ?
Quelles sont les sanctions prévues en l’absence d’information ?
Information de débroussaillement : la nouvelle mention obligatoire
En résumé
Annonces immobilières : quelles étaient les obligations en 2022 ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, le propriétaire ou l’agence immobilière devaient fournir au locataire ou à l’acquéreur, un document intitulé « état des servitudes risques et d’information sur les sols ».
Il s’agissait d’un diagnostic obligatoire, au même titre que le diagnostic de performance énergétique (DPE), inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Ce diagnostic avait pour objectif d’informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques, ainsi que sur les pollutions auxquels le bien immobilier était soumis.
Ce document devait être établi lorsque le bien loué ou vendu était situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques :
• technologiques,
• miniers,
• naturels prévisibles.
Ce diagnostic devait être annexé au compromis de vente ou au contrat de location, sous peine de sanctions.
Nouvelle réglementation annonce immobilière : ce qui a changé en 2023
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, nommée Climat et Résilience, lutte contre le dérèglement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Il s’agit de la mise en application des mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat de 2020.
Depuis 2003, la loi Information des acquéreurs et des locataires (IAL) a introduit l’obligation, pour le vendeur ou le bailleur, aussi bien professionnel que particulier, d’informer le preneur sur les sinistres qu’a subis le logement.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au consommateur, en vue d’une transparence absolue, en informant le plus en amont possible les futurs acquéreurs ou locataires de la présence ou non de risques sur le logement convoité.
Ainsi, le consommateur peut faire son choix en toute connaissance de cause. Cela permet aussi de limiter les litiges ultérieurs.
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ?
L’état des risques et pollutions est un nouveau diagnostic immobilier obligatoire, issu de la loi Climat et Résilience, entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023 pour donner suite au décret n° 2022-1289 du 1ᵉʳ octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Celui-ci remplace un diagnostic qui n’a eu de cesse de changer d’appellation au fil des années :
1. État des risques naturels et technologiques (ERNT).
2. État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
3. État des servitudes, risques et informations sur les sols (ESRIS).
L’état des risques et pollutions figure désormais sur les annonces immobilières de location ou de vente, quel que soit leur support de diffusion.
Par ailleurs, il doit être remis lors de la première visite au potentiel locataire ou acquéreur, par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens).
Comment se traduit cette mention sur l’annonce immobilière ?
Les particuliers et les professionnels de l’immobilier doivent rédiger leurs annonces de location ou de vente avec la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/ ».
Ce site gouvernemental permet d’effectuer une recherche par adresse pour répertorier les risques naturels et technologiques comme :
• les inondations,
• les séismes,
• les mouvements de terrain,
• le retrait-gonflement des argiles,
• le radon (gaz radioactif qui s’échappe naturellement du sol),
• les installations industrielles classées à risque,
• le nucléaire,
• les canalisations de transport de matières dangereuses (produits chimiques ou hydrocarbures),
• la pollution des sols,
• le recul du trait de côte (sur les zones littorales),
• la rupture de barrages,
• les feux de forêt,
• les avalanches, etc.
Chacun de ces risques est classé selon une échelle de valeur basée sur 5 niveaux, allant de risque existant faible à important, afin que le consommateur soit en possession de l’ensemble des informations avant de se positionner sur le bien immobilier.
État des risques : quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?
L’état des risques et pollutions doit être remis lors de la première visite, que ce soit pour une vente comme pour une location.
Il doit dater de moins de 6 mois.
Par ailleurs, si les informations qu’il contient subissent des modifications avant la signature du bail d’habitation, de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du contrat préliminaire, alors le diagnostic devra être actualisé.
Quelles sont les sanctions prévues en l’absence d’information ?
L’article L125-5 du Code de l’environnement prévoit que le délai légal de réflexion en cas de vente ne commence à courir qu’au lendemain de la mise à disposition de ce document à l’acquéreur.
En cas d’absence de ce document ou s’il date de plus de 6 mois, la responsabilité du bailleur ou du vendeur peut être engagée par le client, s’il s’estime lésé. En l’espèce, l’acquéreur pourrait demander la résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation ou une diminution du prix en justice.
En matière de location, le propriétaire-bailleur encourt également la résolution du bail de location ou la réduction du montant du loyer si ce document n’est pas joint au dossier de diagnostic technique.
Information de débroussaillement : la nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les annonces immobilières de location ou de vente doivent comporter l’information obligatoire de débroussaillement. Cette mention doit par ailleurs être intégrée dans l’état des risques et pollutions.
En effet, depuis cette date, les vendeurs et les propriétaires-bailleurs d’un logement situé dans une zone soumise à cette obligation légale de débroussaillement ont l’obligation d’informer le locataire ou l’acheteur.
En résumé
Vente immobilière : quelles mentions obligatoires doit contenir l’annonce ?
Dans le cas d’une vente immobilière, l’annonce immobilière doit comporter les informations suivantes : le type de bien (maison, appartement, etc.), la situation géographique, la superficie et la composition du logement, l’état du bien (neuf, rénové, travaux à prévoir, etc.). Pour un bien immobilier situé au sein d’une copropriété, l’annonce doit aussi mentionner : le montant moyen annuel des charges payées par le vendeur, le nombre de lots de copropriété dans l’immeuble, le bien vendu soumis au statut de la copropriété et la procédure en cours en raison des difficultés rentrées par la copropriété (plan de sauvegarde, etc.).
Agence immobilière : quels renseignements mentionner sur l’annonce ?
Une annonce immobilière doit comporter certains renseignements sur l’agence immobilière comme : le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises), ainsi que la mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Location appartement ou maison : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?
Dans une annonce de location, un agent immobilier doit notamment indiquer :
• le montant du loyer mensuel, des charges locatives (ou charges récupérables), du dépôt de garantie,
• le mode de règlement des charges locatives,
• le montant total TTC de ses honoraires, notamment pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée,
• la mention que le bien immobilier à louer est un logement meublé (si tel est le cas),
• la mention de la commune dans laquelle se situe la location,
• la surface du logement,
• le classement du logement en matière de performance énergétique (DPE),
• le montant des dépenses théoriques de chauffages,
• la mention obligatoire liée au diagnostic d’état des risques et pollutions, etc.
Loi Alur annonce immobilière : qu’est-ce que l’obligation d’information ?
La loi Alur de 2024 a renforcé l’obligation d’information dans les annonces immobilières, qu’elles soient publiées par des particuliers ou par des professionnels de l’immobilier.
Publicité : peut-on publier une annonce immobilière sans DPE ?
Non, il est interdit de publier une annonce immobilière sans DPE. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute mise en vente ou location d’un bien immobilier.
