Régularité de l’action en contestation introduite par un indivisaire

La Cour de cassation rappelle indirectement, dans un arrêt de censure du 9 février 2022 n°20-22151, que l’action en contestation d’une assemblée générale de copropriété ne peut être introduite par un indivisaire seul, sans mandat du reste de l’indivision. En l’espèce la situation était quelque peu différente, l’indivisaire avait introduit son action seul et sans mandat de l’autre indivisaire, mais était devenu propriétaire en cours d’instance à la suite du décès de son coindivisaire. Or, selon l’article 883 alinéa 1er du Code civil « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, (…)». Dès lors pour la Haute Cour l’effet rétroactif de l’action en partage régularise l’action judiciaire en contestation qui doit être considérée comme ayant été régulièrement introduite par le copropriétaire seul.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.