Résidence principale et formalisme du contrat

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 06 janvier 2022 n°21-07688, rendu sur renvoi après cassation affirme que bien que le bail ne comportait pas la case "habitation principale" de cochée, il devait être considéré comme soumis à la loi du 6 juillet 1989 puisque les autres clauses du contrat étaient conformes à ce dispositif.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.