Transaction : différence de surface de l’annonce et dol des vendeurs

La Cour de Cassation, dans un arrêt inédit du 7 septembre 2022 n°21-19292, juge que la surface habitable du rez-de-chaussée, de l’étage et de la dépendance était de 139,21 m², de sorte que la mention de 155 m², figurant dans l’annonce de vente, ne démontrait pas la volonté des vendeurs de tromper les acquéreurs.

Les acquéreurs avaient visité à sept reprises le bien et qu’ils avaient été en mesure de se convaincre de sa consistance et de faire les vérifications qu’ils estimaient nécessaires, notamment en termes de superficie.

Dans ces conditions leur demande d’indemnisation à l’encontre de leurs vendeurs est rejetée, leur volonté de tromper n’étant pas démontrée.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés