Transaction : droit de passage en voiture par le fonds voisin

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2022 n° 21-19793, a jugé au visa de l’article 682 du Code civil qu’une habitation est enclavée dès lors qu’elle n’est pas accessible en voiture. Pour les hauts magistrats, l'accès à une propriété par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation. Dans ces conditions le propriétaire de la propriété est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses parcelles, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés