Transaction et pouvoir souverain de l’assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 26 janvier 2022 n°20-21643 rappelle qu’un accord transactionnel ne peut pas être conclu régulièrement entre tous les copropriétaires, sans avoir recours à l’assemblée générale.

La cour d’appel avait cru pouvoir juger le contraire au motif que le protocole d'accord avait été signé par les deux seuls membres de la copropriété. Rappelons cependant que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 et son régime spécifique aux copropriétés à deux, une telle décision peut être prise sans recours à l’assemble générale, en application notamment de l’article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965. 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.