Transaction : mandat hors établissement et charge de la preuve

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 février 2023 n°22-02115, juge que lorsque le mandat de l’agent immobilier indique dans le cadre réservé à la signature des parties « fait en double exemplaire dans les locaux du mandataire », il incombe au mandant de rapporter la preuve qu’il en a en réalité été autrement (pour bénéficier du délai de rétractation institué par le code de la consommation). La cour d’appel renverse ici la charge de la preuve du fait de l’existence de cette stipulation dans le mandat.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés