Transaction : Montant excessif de la taxe foncière et action de l’acheteur

L’acheteuse qui considère le montant de la taxe foncière comme excessif peut-elle agir contre ses vendeurs en remboursement ? La Cour de cassation rejette cette demande et affirme dans un arrêt inédit du 27 novembre 2025 n°23-18439 que l'acheteuse n'avait pas jugé utile de se faire communiquer par les vendeurs, avant de signer l'acte définitif de vente, les avis d'imposition de la taxe foncière relatifs aux années antérieures. En outre, l'acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de cette taxe. Ainsi les juges ont pu juger que le montant de la taxe foncière ne constituait pas une information importante et déterminante de son consentement. 

Pour la Haute Cour le devoir d'information précontractuelle, ici des vendeurs, ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier