Transaction : un nouvel acquéreur nécessite une nouvelle DIA ?

Le vendeur qui décidé d’aliéner son bien doit-il renouveler sa DIA en cas de conclusion d’une nouvelle promesse avec un acquéreur différent mais portant sur la vente du même bien au même prix et aux mêmes conditions ? Le Conseil d’Etat répond à cette question par la négative dans un arrêt du 29 mai 2024 n°489337. Pour le Haut Conseil, la mention de la personne ayant l'intention d'acquérir le bien n'est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d'intention d'aliéner qu'il incombe au propriétaire de faire à la commune où se trouve le bien et n'y figure qu'à titre facultatif. Contrairement à ce que soutenait la commune, les propriétaires n'avaient pas à renouveler la déclaration d'intention d'aliéner qu'ils avaient faite à l'occasion de leur première promesse de vente dès lors que ladite promesse portait sur l'aliénation du même bien au même prix et aux mêmes conditions, en laissait ainsi inchangées les mentions obligatoires prévues par le code de l’urbanisme.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés