Transaction : RCP et devoir d’information de l’agence immobilière

Il est constant qu'en sa qualité d’intermédiaire professionnel, l'agent immobilier a l'obligation de renseigner les parties sur la situation exacte du bien qu'il est chargé de vendre, ce qui suppose un certain degré de diligence (dans la limite de son mandat). 
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 21 mai 2026 n°23-14791 retient la responsabilité d’un intermédiaire immobilier jugeant qu’en tant que professionnel de l'immobilier, normalement diligent, l’agence aurait dû s'interroger sur la situation de l'immeuble en ruine dans l'environnement proche du bien confié en mandat ; ce qui lui aurait permis d'avoir connaissance du projet immobilier de résidence étudiante contesté par les riverains et évoqué jusque dans la presse, ce qui est suffisant pour établir la notoriété du projet. Or la fiche commerciale concernant le bien acquis, désignait une maison T3, située dans un environnement convivial entouré de maisons de ville, avec un bel espace exposé plein sud, ensoleillé, au prix de 309 000 euros. L’agent immobilier et les vendeurs sont condamnés in solidum à indemniser l’acheteur à hauteur de 6000€ pour les nuisances causées par le chantier voisin (mais pas au titre de la perte de valeur vénale qui n’était pas suffisamment démontrée en l’espèce).
 

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier