Transaction : Renonciation à la caducité de la promesse de vente
Il est courant que acquéreurs et vendeurs s’entendent de manière informelle sur la poursuite d’une promesse au-delà de son terme extinctif lorsque certaines conditions suspensives tardent à être levées. Dans quelles conditions est-il toutefois possible de considérer que le vendeur a renoncé à se prévaloir du dépassement du délai pour réitérer un compromis de vente ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2025 n°23-20170 confirme la position de la cour d’appel de Saint-Denis et rappelle le principe selon lequel la promesse peut être prorogée si les contractants en manifestent la volonté. Dans cette espèce, après le terme fixé dans la promesse, les vendeurs avaient reçu de leur notaire le projet d'acte de réitération, l'avaient accepté tel qu'il était rédigé, avaient fait établir l’état daté de l'immeuble portant l'indication de la société substituée et la date envisagée pour la réitération. Un rendez-vous de signature avait également été envisagé par échanges de courriels. Dans ces circonstances, pour les magistrats, les vendeurs avaient renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente. Attention toutefois à ne pas « tomber dans la facilité », la seule poursuite de discussions ne suffit pas à proroger le terme d’un compromis. Il faut que les échanges traduisent une volonté effective de maintenir les engagements contractuels, à défaut d’avenant de prorogation.
Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés
