Transaction : signataires de l’avenant au mandat

La Cour d’Appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2022 n°19-18075, que l’avenant au mandat exclusif de vente doit être signé par les deux indivisaires, et non un seul, dès lors qu’il modifie à la baisse le prix de vente et la superficie du bien vendu.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés