Transaction : Validité d’un mandat non signé par le mandataire

Le fait que le mandat de vente ne soit signé que par le mandant entraine-t-il la nullité de celui-ci et permet-il au mandant d’échapper au règlement des honoraires de l’agence ? La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2024 n°22-22925 répond par la négative et confirme l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence qui avait relevé que le mandat avait été signé par la mandante et que ce mandat portait à cette date le numéro d’inscription dudit mandat au registre des mandats tenu par la mandataire. La cour d’appel a ainsi retenu que l’enregistrement du mandat sur le registre valait acceptation de celui-ci par la mandataire. Dans ces conditions le mandat est jugé régulier et la mandante est condamnée à verser au mandataire ses honoraires pour un montant de plus de 1,7 millions d’euros (vente d’une propriété à 49 millions d’euros). En réalité dans cette espèce le mandat avait été signé par le mandataire, mais la mandante disposait d’un mandat avec un numéro d’enregistrement, mais sans la signature du mandataire qui était intervenue postérieurement.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés