Copropriétés : focus sur les conventions
Comment se passe la gestion des sinistres au sein d’une copropriété ? En cas de dommages, comme un dégât des eaux, qui est responsable ? Les conventions IRSI, CIDE-COP et les autres, facilitent les démarches pour éviter les recours entre assureurs et être indemnisé plus rapidement. Explications.
Sommaire
Quelles sont les conventions assurances en copropriété ?
Comment mettre en œuvre les conventions assurance copropriété ?
Comment être (bien) assuré contre les sinistres en copropriété ?
En résumé
Quelles sont les conventions assurances en copropriété ?
Pour faciliter la gestion des sinistres au sein des copropriétés, les compagnies d’assurances et les assureurs ont signé des accords. Ils précisent notamment la responsabilité des acteurs concernés, mais aussi les conditions d’application de la prise en charge des sinistres. Ces accords se nomment IRSI, CIDE-COP ou encore CIDPIEC.
La convention IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a été mise en place le 1er juin 2018 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), devenue depuis France Assureurs. Elle s’applique aux parties privatives et aux sinistres relevant de l’assurance habitation, mais aussi aux parties communes. Le montant des dommages ne doit toutefois pas excéder 5 000 euros hors taxe.
Elle définit les règles de prise en charge des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles en copropriété. Elle détermine notamment :
1. Les responsabilités.
2. Les indemnisations (franchises et plafonds).
3. Les délais pour le règlement des indemnisations.
4. Les recours des assureurs entre eux.
Ainsi, en cas de dégât des eaux en copropriété, sur les parties communes d’un immeuble, la convention IRSI précise que l’assureur de la copropriété doit s’occuper de la recherche de fuite. Cependant, si la fuite se situe dans un lot privatif, alors c’est à l’assureur du propriétaire de ce lot de prendre en charge le coût de la recherche de fuite.
Les règles d’indemnisation varient aussi en fonction de la valeur du litige :
1. Litiges de moins de 1 600 euros hors taxe : l’assureur gestionnaire doit indemniser la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.
2. Préjudices de plus de 1 600 euros (jusqu’à 5 000 maximums) hors taxe : l’assureur gestionnaire doit réaliser une expertise pour le compte des autres assureurs. Il indemnise, mais avec un recours possible contre les autres assureurs.
Bon à savoir
La convention IRSI remplace la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation directe et de renonciation à recours) entrée en vigueur en 1970.
La convention CIDE-COP
La convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété) a été mise en place en 1983, à l’initiative des compagnies d’assurance membres de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) et du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).
La convention CIDE-COP a été modifiée en 2003.
Elle encadre la prise en charge des dégâts des eaux (DDE) dans les parties communes d’une copropriété lorsque la convention IRSI n’est pas applicable, c’est-à-dire ceux dont le coût des dommages est supérieur à 5 000 euros hors taxe.
Ainsi, elle différencie l’indemnisation des :
1. Embellissements : comme les papiers peints, les peintures ou les enduits, qui doivent être indemnisés par l’assureur du copropriétaire.
2. Biens immobiliers : c’est à l’assureur du syndicat des copropriétaires d’indemniser.
Bon à savoir
En juillet 2016, le GEMA a fusionné avec la FFSA pour donner naissance à la FFA ou Fédération Française de l’Assurance. Elle a depuis changé de nom le 1er janvier 2022 pour devenir France Assureurs.
La convention CIDPIEC
La convention CIDPIEC (Convention d’Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans les Immeubles en Copropriété) couvre les sinistres engendrés par :
• la foudre,
• un incendie,
• une explosion,
• une catastrophe naturelle,
• une tempête,
• de la neige ou de la grêle,
• un attentat,
• un choc avec un véhicule, etc.
Elle garantit aussi les vols et les actes de vandalisme, ainsi que les dégâts des eaux lorsque les conventions qui s’y appliquent ne les couvrent pas.
Cette convention a aussi été mise en place par les compagnies d’assurance françaises.
La convention détérioration immobilière vol
La convention détérioration immobilière vol (ou convention vol) a été créée en 2007, à la suite d’un accord collectif entre les compagnies d’assurance, pour :
1. Clarifier le remboursement des frais de réparation des dégâts causés par un cambriolage : pour limiter les allers-retours entre les assureurs.
2. Accélérer les démarches : pour faciliter la résolution des sinistres et éviter tout retard de procédure ou d’indemnisation.
C’est aussi cette convention qui détermine à qui incombe le remboursement des frais liés aux diverses dégradations commises par les voleurs au sein du logement.
Ainsi, c’est à l’assureur de l’immeuble de prendre en charge les dommages aux parties immobilières, communes et privatives, si les dommages sont supérieurs à 1 600 euros HT.
À l’inverse, c’est à l’assureur du locataire (contrat d’assurance habitation) de procéder à l’indemnisation si le montant des dégâts est inférieur ou égal à 1 600 euros HT.
Bon à savoir
La convention détérioration immobilière en cas de vol concerne les vols ou les tentatives de vol, avec ou sans effraction, dans les parties communes. Cette convention peut aussi s’appliquer parfois dans les parties privatives, sous certaines conditions.
La convention 2.1
La convention 2.1 intervient lorsque les conventions IRSI et CIDE-COP ne peuvent pas s’appliquer. La convention 2.1 s’applique pour les locaux à usage d’habitation et à usage mixte (pas pour les locaux professionnels).
Elle concerne tous les dommages supérieurs à 5 000 euros HT, dont les dégâts des eaux, avec une origine en dehors de la copropriété concernée, c’est-à-dire dans l’immeuble voisin ou mitoyen de la copropriété.
La convention 2.1 a été créée le 1er juillet 2020 par la FFA (Fédération Française de l’Assurance).
Comment mettre en œuvre les conventions assurance copropriété ?
Vous êtes syndic de copropriété ? Découvrez comment mettre en œuvre les différentes conventions d’assurances copropriétés.
Mise en œuvre de la convention IRSI, CIDE-COP et CIDPIEC
En cas de sinistre résultant de l’une de ces trois conventions, le syndic doit :
1. Déclarer le sinistre auprès de l’assureur de la copropriété.
2. Identifier l’origine du sinistre (dans les parties communes, dans les parties privatives ou une origine inconnue).
3. Coordonner l’intervention des experts et des assureurs (faciliter l’accès à l’immeuble notamment).
4. S’assurer de la bonne application des conventions par l’assureur.
5. Prévenir le copropriétaire à l’origine du sinistre.
Mise en œuvre de la convention détérioration immobilière en cas de vol
Pour mettre en œuvre la convention détérioration immobilière en cas de vol ou de cambriolage dans une copropriété, c’est au syndic de déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble.
Avant cela, le syndic doit s’assurer que le sinistre est bien éligible à la garantie détérioration immobilière vol et déposer plainte.
Dans sa déclaration, le syndic doit fournir diverses pièces comme :
• le procès-verbal (PV) de police,
• des photographies des dégradations,
• une description précise des dommages,
• une évaluation des réparations par le biais de devis d’artisans (serrurier, menuisier, etc.).
Le syndic doit aussi rapidement faire sécuriser les lieux. Enfin, il doit coordonner l’intervention des experts et des entreprises en charge des réparations.
L’assureur indemnise ensuite le syndicat des copropriétaires selon les termes du contrat.
Mise en œuvre de la convention 2.1
Le syndic de copropriété intervient uniquement si les parties communes sont concernées par le sinistre. Il doit alors :
1. Effectuer la déclaration du sinistre auprès de l’assureur de l’immeuble.
2. Coordonner les échanges entre les occupants, les experts et les assureurs.
3. Vérifier l’application des règles de la convention 2.1 par l’assureur.
À l’inverse, si les parties communes ne sont pas touchées par le sinistre, le syndic n’intervient pas. Ce sont les assureurs du locataire ou du propriétaire qui interviennent.
Comment être (bien) assuré contre les sinistres en copropriété ?
Vous êtes syndic de copropriété et souhaitez protéger efficacement les immeubles dont vous avez la charge ? Pensez au contrat Multirisque Copropriété de GALIAN-SMABTP.
Cette assurance assure une protection optimale contre les risques les plus fréquents comme les plus exceptionnels : dégâts des eaux, incendies, vols et actes de vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes, etc.
La Multirisque Copropriété GALIAN-SMABTP permet à vos clients copropriétaires d’être en conformité avec la loi du 10 juillet 1965, qui impose la souscription d’une assurance en responsabilité civile pour le syndicat des copropriétaires.
Garanties, tarifs, exclusions : n’hésitez pas à demander à être rappelé par nos équipes commerciales pour en savoir plus sur cette offre.
En résumé
Quelles sont les conventions entre assureurs en copropriété ?
Les conventions qui s’appliquent entre assureurs en copropriété sont les suivantes : IRSI, CIDE-COP, CIDPIED, détérioration immobilière en cas de vol et 2.1.
Copro recherche de fuite : qui est concerné par la convention IRSI ?
La convention IRSI pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble concerne les dégâts des eaux et les incendies qui ont lieu dans les immeubles en copropriété. Son objectif est de déterminer les règles de prise en charge de la recherche de fuite et d’indemnisation.
Dégât des eaux : qui doit faire la recherche de fuite en copropriété ?
En cas de fuite d’eau dans les parties privatives de la copropriété, la recherche de fuite doit être prise en charge par l’assureur gestionnaire de l’occupant (locataire ou propriétaire). Si le locataire n’a pas d’assurance multirisque habitation, alors c’est l’assurance PNO du propriétaire non-occupant qui intervient. En cas de sinistre dans les parties communes, c’est à l’assureur de l’immeuble de prendre en charge la recherche de fuite.
Syndic : quelle assurance choisir pour les parties communes d’une copropriété ?
Le contrat Multirisque Copropriété GALIAN-SMABTP propose une protection complète contre les sinistres fréquents comme exceptionnels : les bris de glace, les vols, les actes de vandalisme, les détériorations immobilières, les dégâts des eaux, les événements climatiques, les dommages électriques, les chocs avec un véhicule terrestre à moteur, les incendies, la foudre, les explosions et les fumées, les attentats, les émeutes et les mouvements populaires, les pertes de loyer, les pertes d’usage, les catastrophes naturelles et technologiques, les effondrements, les fuites d’installation de protection incendie, les chutes d’appareils de navigation aérienne et la responsabilité civile de dommages immatériels et matériels causés à autrui.
Immeuble : l’assurance de la copropriété est-elle obligatoire ?
Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance immeuble copropriété pour couvrir la responsabilité civile de l’immeuble en cas de sinistre.
