Vente occupée et dissimulation de la dette du locataire

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 décembre 2021 n°19-08064, juge que l’acquéreur pouvait solliciter la nullité de la vente pour dol après avoir découvert que le locataire ne payait plus son loyer depuis trois mois auparavant. Le vendeur tente d’échapper à cette demande de nullité en soutenant que le locataire défaillant disposait d’une caution. Les juges versaillais considèrent que l'existence d'une caution est indifférente ; le paiement régulier du loyer par le locataire est un élément déterminant lors de l'achat d'un bien donné à bail.

Me Cyril Sabatie Avocat spécialiste en droit immobilier.