Vice caché et notion de vendeur professionnel

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 15 juin 2022 n°21-21143, rappelle que le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut opposer à ses acheteurs une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.

Dans cette affaire le vendeur (maçon) avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant l'immeuble, y compris le sol.

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence selon laquelle même si la vente litigieuse n'a pas lieu dans le cadre de l'activité professionnelle du vendeur, celui-ci peut tout de même être assimilé à un vendeur professionnel.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.