Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : Location meublée et reprise par le bailleur personne moral Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Bail commercial : Nullité du bail et paiement d’une indemnité d’occupation Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Copropriété : Report de la mise à jour des règlements de copropriété Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : commandement supérieur au montant de la dette Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Bail Commercial : La vétusté n’est pas à la charge du preneur par principe Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Transaction : Plan de prévention, zone rouge et nullité de la vente Lire l'article