Actualités Juridique 02/11/2021 Bail commercial : vente à emporter incluse dans l’ activité de restauration Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : condition suspensive levée postérieurement à la date butoir de la promesse Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : impossibilité de raccorder le bien au réseau public d’eau Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Copropriété : parties privatives et stipulations du règlement Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Copropriété : le retour du plan pluriannuel de travaux ? Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Copropriété : prorogation de l’état d’urgence pour les assemblées générales Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail commercial : obligation au paiement des loyers & mesures COVID Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : urgence absolue à remplacer le compteur électrique & remboursement Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : prolongation de la trêve hivernale au 31 mai 2021 Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : Opération de défiscalisation et RCP de l’intermédiaire Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Copropriété : répartition des frais de tenue d’assemblée générale supplémentaire Lire l'article