Bail d’habitation : Non décence du logement et exception d’inexécution

La locataire qui considère que son logement n’est pas décent peut-elle suspendre d’autorité le paiement de ses loyers ?

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 13 mars 2025 n°22-23406 qu’en l’espèce si le logement donné à bail n'était pas conforme aux normes de décence, la locataire ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux. Dans ces conditions la locataire ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement de ses loyers.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés