Copropriété : Aménagements et obligation du copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance privatif

Qui du syndicat des copropriétaires ou du copropriétaire doit démonter les aménagements réalisés sur une partie commune à jouissance privative ? Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le copropriétaire avait construit un « carport » et un portail empêchant le voisin d’user du droit de passage que lui conférait le règlement de copropriété.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2026 n°23-22835 juge qu’il incombe au copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune (et non au syndicat) de démonter les installations édifiées dans l’exercice de ce droit de jouissance, mais dont l’existence porte atteinte aux droits qu’un autre copropriétaire tient du règlement de copropriété.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier