Loyer impayé : quelle est la situation en France ?
Avec l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz, les charges grimpent en flèche pour les locataires. Souvent source de craintes pour les bailleurs, le paiement des loyers et des charges l’est d’autant plus avec la crise énergétique. Une perspective redoutée quand on sait que les procédures de recouvrement des créances et d’expulsion peuvent durer des années. Sans compter le problème du squat des logements vacants ! Actuellement sous le feu des projecteurs, une proposition de loi adoptée en avril 2023 vise à offrir davantage de protection aux propriétaires. Que prévoit-elle concrètement ? L’assurance loyer impayé deviendra-t-elle superflue si le projet de loi se concrétise ? Réponses.
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Les locataires en difficulté pour payer leurs charges locatives
À l’heure où l’inflation grignote le budget des ménages, les préoccupations liées à la solvabilité des locataires s’installent. Si 26 % des propriétaires se disaient inquiets quant au règlement de leurs loyers en février 2022, il y a fort à parier que la proportion de bailleurs soucieux a depuis augmenté. Et pour cause, car la situation des impayés en France s’est dégradée au cours des derniers mois.
En effet, les retards de paiement de loyer supérieurs à 3 mois ont progressé d’au moins 10 % pour la moitié des organismes HLM interrogés dans le cadre d’une enquête de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Les locataires de HLM rencontrent des difficultés financières sur tout le territoire, avec une hausse particulièrement marquée dans la capitale. Les loyers impayés s’envolent à Paris : le montant total des dettes dues aux bailleurs sociaux de la ville atteint 71 millions d’euros. La faute à la crise sanitaire, et à l’explosion des charges locatives pour les ménages chauffés collectivement au gaz et à l’électricité.
Squat et loyers impayés : une proposition de loi pour mieux protéger les propriétaire
Dans ce contexte particulièrement tendu, une proposition de loi portée par le député de la majorité présidentielle Guillaume Kasbarian a été déposée en octobre 2022. Dite « loi Kasbarian » ou « loi anti-squat », elle a pour ambition de renforcer la protection des bailleurs contre l’occupation illicite des logements et les impayés de loyer, notamment les « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or ». Le texte a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.
Parmi les mesures phares figure la résiliation automatique des baux d’habitation lorsque les locataires ne payent plus leurs loyers, et que le commandement de payer demeure infructueux. En effet, la proposition de loi prévoit l’insertion systématique d’une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de location. Actuellement, la présence de cette clause résolutoire reste optionnelle. Sans cette disposition, le seul recours possible face aux impayés de loyers est judiciaire : le propriétaire n’a d’autre choix que d’assigner son locataire en justice. L’ajout obligatoire de la clause de résiliation de plein droit dans le bail d’habitation sécuriserait ainsi davantage les bailleurs.
Outre des délais de procédure raccourcis en cas de dette locative, le texte propose la création d’un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Il sanctionne les locataires en situation d’impayé d’une amende de 7 500 €, s’ils n’ont pas quitté les lieux à l’issue du jugement définitif d’expulsion (hors trêve hivernale). Une peine plus sévère attend les squatteurs et squatteuses : la proposition de loi punit la violation de domicile de 45 000 € d’amende, assortis de 3 ans d’emprisonnement. Soit des sanctions triplées par rapport à la réglementation actuelle en vigueur.
L’assurance loyer impayé : le recours des bailleurs contre les mauvais payeurs
En tant que propriétaire, sécuriser ses revenus locatifs devient plus que jamais nécessaire. Malgré les mesures d’accélération des procédures contentieuses de traitement des loyers impayés prévues par la loi anti-squat, les sommes non versées peuvent rapidement s’accumuler. Et laisser les bailleurs en détresse financière, surtout lorsqu’il y a un crédit immobilier à rembourser.
Dès lors, la garantie loyer impayé (GLI) demeure incontournable pour une protection optimale. Garant leader du marché immobilier en France, Galian se charge de vous indemniser dès le premier loyer non versé. Vous avez contracté un prêt pour votre investissement locatif ? Aucun délai de carence n’est appliqué, et il n’y a pas de franchise à régler. Vous pourrez ainsi continuer à rembourser sereinement votre emprunt en cas de défaillance de votre locataire.
Par ailleurs, vous êtes couvert en cas de dégradations immobilières. Le contrat inclut également une protection juridique pour vous accompagner en cas de litige (à l’amiable ou au tribunal devant le juge), avec la prise en charge des frais de recouvrement par un huissier de justice, des honoraires d’avocat, etc. Enfin, sachez que la prime d’assurance est 100 % déductible de vos revenus fonciers.
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