Professionnels de l’immobilier : comment éviter la mise en cause de votre RCP ?
Erreur dans la vérification de la solvabilité d’un acquéreur, connaissance de vices apparents non indiqués à l’acheteur… Les mises en cause de votre responsabilité civile professionnelle sont nombreuses. Découvrez comment vous protéger en tant que professionnel de l’immobilier.
Sommaire
Responsabilité Civile Professionnelle : quel est son rôle ?
Les situations les plus fréquentes de mise en cause de la RCP
Les bonnes pratiques pour limiter les risques RCP en agence immobilière
Focus sur les assurances RCP proposées par GALIAN-SMABTP
En résumé
Responsabilité Civile Professionnelle : quel est son rôle ?
La RCP en immobilier joue un rôle primordial puisqu’elle couvre les conséquences financières des professionnels de l’immobilier lorsque leur responsabilité est mise en cause.
Défaut d’information, défaut de conseil, erreurs, oublis… Les cas de fautes professionnelles sont nombreux. Grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelle, vous êtes couvert en tant que dirigeant, ainsi que vos collaborateurs.
La RCP vous permet de protéger votre activité, mais aussi votre réputation en évitant la mise en cause de votre responsabilité.
Assurance RCP : obligatoire depuis la loi Hoguet
C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n° 70-9) qui oblige les professions réglementées à souscrire un contrat d’assurance RCP pour réparer les préjudices causés à un tiers dans l’exercice de la profession. Sont concernés : les professionnels de l’immobilier, à l’image des agents immobiliers, des administrateurs de biens et des syndics de copropriétés.
Depuis 2015, avec la mise en application de la loi Alur, l’assurance RCP immobilier concerne aussi les agents commerciaux immobiliers.
L’assurance RCP couvre les principaux risques de mise en cause : manquement au devoir d’information, erreurs de conseil, négligences administratives ou encore fautes de gestion pour ne citer que quelques exemples.
Bon à savoir
La loi Hoguet doit son nom au député français Michel Hoguet.
« Les désordres qui vont apparaître après la vente du bien conduisent très souvent les acquéreurs à rechercher la responsabilité de l’intermédiaire immobilier sur le terrain du défaut de conseil (avec plus ou moins de succès selon les cas). Citons par exemple un cas récent lié à la découverte de fissures en façade d’une maison, derrière de la végétation. »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.
Les situations les plus fréquentes de mise en cause de la RCP
Selon l’activité immobilière, les situations les plus fréquentes de mise en cause de la RCP varient :
1. En transaction : vices cachés, désignation du bien, capacité ou solvabilité du mandant, etc.
2. En gestion locative : travaux et entretien du logement, troubles de jouissance, assurance des loyers impayés, etc.
3. En syndic : erreur de calcul ou de répartition des charges de copropriété, retard dans la mise en œuvre de travaux, etc.
Ainsi, tout défaut de vérification, toute omission ou information inexacte donnée au client, toute mauvaise rédaction ou gestion de documents contractuels, ou tout manquement peut entraîner un litige ou un conflit.
« La mise en œuvre de leur devoir de conseil par les professionnels de l’immobilier est primordiale pour limiter la mise en cause de leur responsabilité. Ainsi, les syndics de copropriété doivent pouvoir justifier qu’ils ont fourni à l’assemblée générale une information complète sur les enjeux d’un point soumis au vote, et cela, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre d’une obligation légale ou règlementaire mise à la charge des copropriétés (ex. : souscription d’une assurance obligatoire) ou de la réalisation de travaux indispensables pour la conservation de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. Il est conseillé au syndic de retranscrire les conseils prodigués lors de l’assemblée générale dans le procès-verbal, afin de se préconstituer une preuve de la mise en œuvre du devoir de conseil. »
Maître Manuel Raison, Cabinet Raison Avocats, spécialisé en droit de l’immobilier, de la construction et de la copropriété.
Les bonnes pratiques pour limiter les risques RCP en agence immobilière
Vous vous demandez comment limiter les risques RCP au sein de votre agence immobilière ? Voici quelques conseils :
1. Renforcer la vigilance juridique : en vérifiant systématiquement chaque document (règlement de copropriété, diagnostics immobiliers, titres de propriété, etc.).
2. Adopter des procédures claires : lister les éléments nécessaires à la constitution des différents dossiers, les étapes à respecter pour la gestion des litiges, etc.
3. Améliorer la traçabilité : toujours conserver des traces écrites de vos échanges avec vos clients ou tiers, ainsi que des conseils donnés. Cela vous permettra de prouver votre bonne foi en cas de mise en cause de votre RCP.
4. Soigner la communication : faites preuve de transparence et de pédagogie avec vos clients afin d’éviter tous malentendus.
5. Mettre à jour vos compétences : par le biais de formations régulières pour suivre les évolutions de la réglementation (en rénovation énergétique, en LCB-FT, etc.), mais aussi pour connaître les dernières jurisprudences en transaction immobilière, en gestion locative et en syndic.
Focus sur les assurances RCP proposées par GALIAN-SMABTP
GALIAN-SMABTP, en tant qu’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, vous propose une gamme complète d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle, parfaitement adaptée à vos activités de syndic, de gestion locative et de transaction.
Ainsi, les contrats RCP GALIAN-SMABTP s’adressent :
• aux agents immobiliers,
• aux administrateurs de biens,
• aux syndics de copropriétés,
• aux experts immobiliers,
• aux agents commerciaux immobiliers,
• aux mandataires d’assurance,
• aux intermédiaires en assurance.
En résumé
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier en matière de responsabilité civile ?
Un agent immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers en cas de faute, d’erreur ou de négligence dans le cadre de son activité. Cette assurance est aussi indispensable pour obtenir ou renouveler sa carte professionnelle.
Comment engager la responsabilité civile d’un agent immobilier ?
La responsabilité civile d’un agent immobilier peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute, une erreur ou une négligence dans l’exercice de sa mission professionnelle (ex. : défaut de conseil, information erronée, etc.). Le client ou le tiers lésé doit alors prouver trois choses : la faute de l’agent immobilier, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. L’indemnisation est généralement assurée par le contrat d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) souscrit par le professionnel de l’immobilier.
Qu’est-ce qui est couvert par la responsabilité civile d’un agent immobilier ?
La responsabilité civile d’un agent immobilier couvre les conséquences pécuniaires des fautes, des erreurs ou des négligences commises dans le cadre de sa profession. Le dirigeant et les collaborateurs sont concernés par cette assurance. Les clients et les tiers sont ainsi protégés contre les préjudices financiers subis et indemnisés en cas de litige.
Quel est le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour un agent immobilier ?
Le tarif d’une assurance RCP dépend de plusieurs critères : type d’activité, garanties souscrites, chiffre d’affaires de l’agence immobilière, etc. Demandez un devis auprès d’un assureur ou d’une compagnie d’assurances comme GALIAN-SMABTP.
Quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers l’acheteur ?
Les obligations de l’agent immobilier envers l’acheteur sont :
1. Une obligation d’information.
2. Une obligation de conseil (ou devoir de conseil).
3. Une obligation de vigilance.
