Rénovation énergétique : quelles sont les lois en vigueur ?
Alors que les travaux de rénovation énergétique sont sur toutes les lèvres, quelles sont les lois qui régissent la rénovation thermique des bâtiments en France ? Zoom sur les principales lois et sur les nouveautés qui concernent le DPE.
Sommaire
Immobilier : les lois qui régissent la rénovation énergétique
Travaux obligatoires : quelles sont les nouveautés 2025 du DPE ?
En résumé
Immobilier : les lois qui régissent la rénovation énergétique
Trois lois règlementent la rénovation thermique des bâtiments en France : la loi de transition énergétique pour la croissante verte de 2015, la loi Énergie-Climat de 2019, et la loi Climat et Résilience de 2021. Zoom sur leurs mesures phares.
1. La loi de transition énergétique pour la croissance verte
Cette loi, également connue sous le nom plus précis de « loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV), date du 17 août 2015.
Elle a été adoptée dans le but double de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Elle a aussi pour vocation de garantir un accès à l’énergie à des coûts plus compétitifs.
Elle s’adresse aussi bien aux propriétaires-bailleurs qu’aux copropriétaires, aux professionnels du bâtiment qu’aux collectivités locales et aux propriétaires occupants ou non-occupants.
Concernant le secteur de l’immobilier et de la construction, la loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à :
1. Diminuer la consommation énergétique du bâtiment, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
2. Accélérer la rénovation énergétique des biens immobiliers.
3. Encourager les artisans et les professionnels du bâtiment à utiliser des matériaux durables, et des énergies renouvelables, pour la construction et la rénovation des logements.
De nombreuses mesures ont été mises en place pour appliquer ces objectifs, et notamment :
- le vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés,
- l’amélioration, pour les bâtiments neufs, de la performance énergétique et environnementale,
- la rénovation des bâtiments en termes d’isolation, en cas de travaux importants.
2. La loi Énergie-Climat
La loi Énergie-Climat a été adoptée le 8 novembre 2019. C’est elle qui a inscrit l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cahier des charges de l’État français. Elle a été promulguée pour donner suite à l’Accord de Paris, un traité international de 2015 adopté lors de la COP21 (ou 21ᵉ Conférence de Paris).
Cette loi a plusieurs objectifs :
1. Réduire de 40 % notre dépendance aux énergies fossiles, en développant notamment les énergies renouvelables.
2. Réguler les secteurs du gaz et de l’électricité.
3. Diminuer le nombre de passoires thermiques (logements classés F et G).
Afin de lutter contre les passoires thermiques dans l’hexagone, les principales mesures portent sur :
- la mention obligatoire du DPE dans les annonces immobilières,
- l’interdiction d’augmenter le loyer d’un bien classé F ou G entre deux locations sans l’avoir préalablement rénové,
- l’information du niveau de consommation du bien, c’est-à-dire des dépenses d’énergie qui seront à la charge du futur locataire ou acquéreur,
- la mise en place d’un audit énergétique, etc.
3. La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience, ou loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, a été promulguée et publiée au Journal officiel, le 24 août 2021.
Elle fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat de 2019, qui a permis à 150 citoyens français de s’exprimer sur la lutte contre le changement climatique.
Cette convention a eu pour but de réfléchir à des mesures tant législatives que réglementaires, afin d’accélérer la démocratisation de la transition écologique, et ce, dans tous les domaines de la vie quotidienne (transports, logements, alimentation, éducation, etc.).
Concernant l’urbanisme et les logements, plusieurs décisions importantes ont été prises, et notamment :
1. Le gel des loyers pour les passoires thermiques : avec l’obligation pour les propriétaires-bailleurs de rénover leurs biens. Cette mesure issue de la loi Énergie-Climat n’a finalement été appliquée qu’à partir du mois d’août 2022, et a été renouvelée par la loi Climat et Résilience.
2. L’interdiction de mise en location des biens mal isolés : classés G depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, F à partir de 2028 et E en 2034.
3. Le financement du reste à charge pour les foyers les plus modestes : qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur habitation.
Travaux obligatoires : quelles sont les nouveautés 2025 du DPE ?
Face à la crise du secteur de l’immobilier, et confronté à de nombreuses incompréhensions du public, le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) a fait l’objet d’une réforme par le Gouvernement en février 2024. Cette réforme du DPE est entrée officiellement en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024.
Ce nouveau DPE a été pensé afin d’être plus juste avec les logements qui ont des petites surfaces. En effet, le mode de calcul jusqu’à présent utilisé n’était pas équitable selon la taille des habitations, pénalisant celles de moins de 40 m². Grâce à cette réforme, les propriétaires de biens d’une superficie inférieure à 40 m² peuvent demander le recalcul de l’étiquette DPE de leur bien.
Autre nouveauté concernant le DPE : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location sans la réalisation de travaux de rénovation énergétique par leurs propriétaires.
Par ailleurs, les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 sont caducs. Si un propriétaire souhaite vendre son bien ou le louer, il doit alors impérativement réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique.
Enfin, le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots, à l’échelle du bâtiment, et ce, qu’elles soient à usage d’habitation, professionnel ou commercial. Cette obligation, imposée par la loi Climat et Résilience, concernera aussi les petites copropriétés de moins de 50 lots à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Travaux irréalisables : l’interdiction de louer est levée
Il existe des dérogations pour échapper au DPE. En effet, dans certains cas bien précis, listés par le décret du 8 avril 2022 du Code de la construction et de l’habitation (article R112-18), la rénovation énergétique n’est pas obligatoire, car impossible à réaliser.
Ainsi, s’il est impossible de réaliser des travaux de rénovation dans les logements classé G pour cause de contraintes architecturales ou patrimoniales, alors l’interdiction de louer est levée.
Le propriétaire devra alors prouver le refus d’autorisation de travaux délivré par la mairie ou l’architecte des Bâtiments de France.
Quelles nouveautés pour l’audit énergétique en 2025 ?
Alors que l’audit énergétique ne concernait que les bâtiments classés F ou G au DPE, il concerne désormais les logements classés E depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
En résumé
Définition : qu’est-ce que la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience a été promulguée le 24 août 2021. Elle vise à lutter contre le réchauffement climatique via des mesures très concrètes, notamment concernant les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements les plus énergivores.
Maison, bâtiments : est-ce que la rénovation écologique est obligatoire ?
Non, il n’y a aucune obligation légale au sujet de la rénovation énergétique. Toutefois, l’État a mis en place certaines contraintes envers les passoires thermiques : gel des loyers et impossibilité de mise en location des logements classés G, F, et E, respectivement à partir de 2025, 2028 et 2034. Ainsi, les biens doivent faire l’objet d’une rénovation pour être loués.
Quelle est la nouvelle loi concernant les propriétaires en 2025 ?
La loi immobilier 2025 qui concerne les propriétaires n’est autre que le DPE. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués. Par ailleurs, le DPE devient obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots.
Quels sont les biens qui seront interdits à la location en 2025 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les biens immobiliers classés G sont interdits à la location, sauf en cas de rénovation de l’habitat dans le cadre de travaux énergétiques ou thermiques.
Quels sont les travaux de rénovation énergétique ou thermique ?
Pour obtenir un bon DPE, les travaux de rénovation énergétique ou thermique concernent l’isolation (exemple : réfection de la toiture), les systèmes de chauffage et la ventilation. Ils permettent de réduire votre consommation d’énergie, de faire des économies, d’améliorer votre confort et de lutter contre la pollution, et notamment les émissions de gaz à effet de serre.
