Juridique 17/12/2024 Opposition sur le prix de vente et valeur juridique du paiement effectué par le notaire 17/12/2024 Lire l'article
Juridique 17/12/2024 De l’importance de la désignation du bien dans le mandat 17/12/2024 Lire l'article
Juridique 16/12/2024 Réunion de deux lots de copropriété et changement d’usage 16/12/2024 Lire l'article
Juridique 16/12/2024 Bail commercial : une association qui change de forme sociale en cours de bail peut-elle revendiquer le statut des baux commerciaux ? 16/12/2024 Lire l'article
Juridique 16/12/2024 Loi dite "LE MEUR-ECHANIZ" visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 16/12/2024 Lire l'article
Juridique 16/12/2024 Copropriété : Opposition sur le prix de vente et valeur juridique du paiement effectué par le notaire 16/12/2024 Lire l'article
Juridique 16/12/2024 Bail d’habitation : Charge de la preuve de l’exécution de ses obligations par le locataire 16/12/2024 Lire l'article
Juridique 16/12/2024 Transaction : DPE erroné, vice caché et responsabilités 16/12/2024 Lire l'article
Juridique 30/10/2024 Copropriété : paiement des charges par action oblique contre l’occupant d’une succession défaillante 30/10/2024 Lire l'article
Juridique 30/10/2024 Copropriété : régularité d’une demande de clause réputée non écrite 30/10/2024 Lire l'article