Bail commercial : conservation du dépôt de garantie par le bailleur

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023 n°21-01955, juge que lorsque le bail stipule qu’en cas de résiliation « la somme versée au bailleur au titre du dépôt de garantie lui demeurera acquise à titre d’indemnité », cette clause doit s’analyser comme une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive par l’effet de son appréciation (article 1231-5 du Code civil).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés