Contentieux locatifs : quel rôle joue la GLI dans la gestion des procédures ?

Les contentieux locatifs sont une préoccupation majeure pour les professionnels de l’immobilier. Impayés de loyer ou procédures d’expulsion demandent du temps, des ressources et fragilisent la relation avec le bailleur. Connue pour sa fonction d’indemnisation, la GLI va bien au-delà. Explication.

Quelles sont les principales situations donnant lieu à un contentieux locatif ?

Les litiges liés à la location peuvent prendre plusieurs formes :
• défaut de paiement des loyers et des charges,
• dégradations du logement,
• maintien dans le logement après la résiliation du bail,
• squat,
• difficultés de recouvrement, etc.

Ces situations engendrent des procédures longues et coûteuses, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice ou encore d’un avocat pour : mettre en demeure le locataire, délivrer un commandement de payer, assigner le locataire au tribunal, résilier le bail, expulser le locataire et recouvrer les sommes dues.

Les conséquences pour les professionnels de l’immobilier

Pour les administrateurs de biens, ces situations engendrent une charge de travail importante. Dès le premier impayé, il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure précise.

Au-delà de sa complexité, cette procédure peut s'étendre sur plusieurs mois, voire davantage selon les situations. Pendant ce temps, le propriétaire-bailleur attend des réponses concrètes et un accompagnement efficace de la part de son gestionnaire.

L’administrateur de biens peut donc être confronté à un risque d’insatisfaction des bailleurs.

En sécurisant les revenus locatifs de vos clients et en accompagnant les démarches juridiques, la GLI vous permet de limiter leur exposition aux risques tout en optimisant le traitement des dossiers.

La GLI : bien plus qu’une simple couverture des loyers impayés

La GLI agit comme une protection financière essentielle, tant pour le bailleur que pour vous, professionnel de l’immobilier.

En effet, la Garantie des Loyers Impayés a pour vocation première de protéger les revenus locatifs du propriétaire. Pour rappel, lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, c’est elle qui prend en charge, dans les limites prévues au contrat, les sommes dues.

Cette sécurisation financière permet ainsi au propriétaire-bailleur de continuer à percevoir ses revenus locatifs malgré l’impayé. Pour vous, la GLI représente un argument de fidélisation des clients.

Toutefois, l’intérêt de la GLI ne se limite pas à cette indemnisation…

« Les avantages majeurs de la GLI, c’est de couvrir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire, mais également de gérer rigoureusement la procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion. »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.

GLI : quel accompagnement dans la gestion des procédures contentieuses ?

Si la Garantie Loyers Impayés (GLI) est avant tout connue pour sa fonction d'indemnisation, son rôle va bien au-delà. Elle constitue aujourd'hui un véritable outil de gestion des risques et d'accompagnement des procédures contentieuses.

En effet, l’un des principaux atouts de la GLI réside dans la prise en charge du traitement des contentieux locatifs, qu’il s’agisse d’un impayé, d’une détérioration, d’un squat ou d’un litige.

Dès la déclaration du sinistre, l'assureur vérifie la conformité du dossier et déclenche les actions nécessaires au recouvrement de la créance. Selon les garanties souscrites, il peut coordonner l'intervention des différents acteurs de la procédure : commissaires de justice, avocats, etc. Cette gestion centralisée permet de sécuriser le respect des étapes juridiques et des délais réglementaires.

La plupart des contrats prévoient également la prise en charge de tout ou partie des frais engagés dans le cadre du contentieux. Les frais de commissaire de justice, les honoraires d'avocat ou certaines dépenses liées à la procédure d'expulsion peuvent ainsi être couverts selon les conditions du contrat.

Cette externalisation réduit considérablement votre charge administrative, tout en garantissant un traitement rigoureux des dossiers.

Quelles sont les bonnes pratiques pour optimiser la prise en charge de la GLI ?

L'efficacité d'une GLI repose toutefois sur le respect de certaines règles :
1. Constituer un dossier locataire conforme aux critères de solvabilité exigés par l’assureur : vous devez effectuer une sélection rigoureuse du candidat locataire, afin de garantir la validité de la couverture.
2. Être réactif dès l’apparition d’un impayé : vous devez mettre en œuvre rapidement les démarches prévues au contrat afin de respecter les délais de déclaration et de prise en charge.

Enfin, vous devez communiquer régulièrement avec votre bailleur pour l’informer sur l’avancement du dossier, les délais attendus ou les actions engagées. Cela lui permet d’être rassuré et de voir que vous suivez bien le dossier.

Quelle Garantie des Loyers Impayés proposer à vos mandants ?

Vous l’avez compris, face à la complexité croissante des contentieux locatifs, la GLI s'impose comme bien plus qu'une simple assurance.

GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose un contrat Garantie des Loyers Impayés (GLI) qui couvre :
• les loyers impayés,
• les dégradations immobilières,
• les litiges,
• les squats.

Bon à savoir

GALIAN-SMABTP propose un Service agrément GLI pour effectuer la vérification administrative des dossiers locataires. Nos experts vont vérifier chacune des pièces fournies par les candidats à la location, afin de détecter d’éventuels faux documents, contrôler les informations RH ou encore identifier des dossiers incomplets.

Lorsque toutes ces étapes ont été réalisées, vous êtes alerté de l’accord ou du refus de l’agrément. Cet agrément vous permet d’avoir la certitude que le dossier locataire est garanti et indemnisé en cas de sinistre.

En résumé

Loyer et charges : quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés ?

Afin de renforcer les moyens d’action des bailleurs face aux loyers impayés, la loi anti-squat a été adoptée le 27 juillet 2023. Depuis, deux nouveaux décrets (n° 2026-83 et 2026-84) portant sur les expulsions locatives et les impayés de loyer ont été publiés le 12 février 2026.

Comment se déroule un contentieux locatif ?

Un contentieux ou conflit locatif débute généralement par une phase amiable, avec des relances et l’envoi d’une mise en demeure. Si la tentative de résolution à l’amiable n’aboutit pas, une procédure précise débute, avec l’intervention d’un commissaire de justice jusqu’à la saisine éventuelle du tribunal pouvant mener à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire, selon la situation.

Définition : qu’est-ce que le contentieux locatif ?

Le contentieux locatif désigne l’ensemble des litiges opposant un propriétaire-bailleur et un locataire. Il peut concerner des loyers impayés, des détériorations immobilières, des troubles de voisinage, la restitution du dépôt de garantie ou encore la résiliation du bail.

Litige propriétaire : peut-on porter plainte contre son locataire ?

Oui, un propriétaire-bailleur peut porter plainte contre son locataire lorsqu’une infraction pénale est en cause, comme des dégradations volontaires, des violences ou une fraude. En revanche, un simple impayé de loyer relève généralement d’une procédure civile et non d’une plainte pénale.