Copropriété : Le syndic d’intérêt collectif enfin opérationnel
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a fait naître le syndic d'intérêt collectif dans la loi du 10 juillet 1965 (art. 18-3). Le Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 est paru au Journal Officiel du 11 juin. Ce texte d’application précise les modalités d'agrément de ces syndics par le préfet. Le syndic professionnel qui souhaite ainsi obtenir cet agrément prévu à l'article 18-3 de la loi de 1965 susvisée, adresse une demande d'agrément au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Il joint à sa demande un dossier technique complet dont le détail est précisé dans ce décret. Ce décret impose notamment la mise à jour du contrat d’assurance RCP du syndic et des obligations de formation spécifiques (7H) en plus des heures imposées actuellement par la loi HOGUET. Avis aux syndics qui veulent se faire agréer dans leur département. L’agrément est valable pour 5 années.
Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés
