Garantie financière : focus sur la pointe des fonds détenus
En tant que professionnel de l’immobilier, vous avez sûrement dû entendre parler de l’attestation de « pointe de trésorerie » ou « pointe maximale des fonds détenus ». Qu’est-ce que ce document ? À quoi sert-il ?
Sommaire
Garantie financière : qu’est-ce que la pointe ?
Les modalités de détermination du montant de la garantie financière
Pointe des fonds détenus agence immobilière : comment est-elle calculée ?
Zoom sur la Garantie Financière de GALIAN-SMABTP
En résumé
Garantie financière : qu’est-ce que la pointe ?
Dans le cadre de son métier, un professionnel de l’immobilier va manipuler et/ou détenir des fonds pour le compte de ses clients ou mandants (loyers, cautions, acomptes, charges de copropriété, etc.). Ces fonds ne lui appartiennent pas. Voilà pourquoi il a besoin d’avoir une garantie financière. Elle couvre les fonds mandants en cas de défaillance du professionnel.
Au fil des semaines, le montant total des fonds détenus fluctue en fonction des crédits et des débits.
La pointe est une notion comptable qui correspond au montant maximal de fonds détenus, c’est-à-dire au montant minimal de garantie financière qu’il est nécessaire de souscrire.
Les modalités de détermination du montant de la garantie financière
C’est le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (ou loi Hoguet) qui a défini les modalités de détermination du montant de la garantie financière.
Lorsque vous démarrez votre activité d’agent immobilier, d’administrateur de biens (ADB) ou de syndic de copropriété, vous ne pouvez pas vous baser sur un historique pour déterminer vos besoins en garantie financière. Vous devez alors procéder à une estimation de vos besoins.
L’article 28 précise que ce montant doit être au moins égal au montant maximal des fonds que vous envisagez de détenir.
Par la suite, en fonction du développement du volume de votre activité, vous devrez faire preuve de vigilance et contrôler régulièrement que votre garantie financière est suffisante et couvre bien tous vos besoins.
En effet, l’article 29 précise notamment que « le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits ».
Attestation de pointe des fonds détenus : qu’est-ce que c’est ?
Une attestation de pointe (ou attestation de pointe des fonds détenus) est un document officiel établi par votre expert-comptable qui permet de connaître le montant et la date au cours de l’année où les fonds détenus étaient le plus élevés.
Cela permet à votre garant de vérifier annuellement que votre niveau de garantie financière correspond bien aux fonds détenus pour le compte de vos mandants.
Ce document est nécessaire au renouvellement de vos garanties et peut être exigé en cas de contrôle par un auditeur GALIAN-SMABTP.
Pointe des fonds détenus agence immobilière : comment est-elle calculée ?
Pour calculer la pointe des fonds détenus, il faut tenir compte de plusieurs éléments comme : les encaissements, les factures, les impayés, etc. C’est à votre expert-comptable d’effectuer ce calcul.
Les fonds détenus doivent être additionnés au jour le jour pour toutes les activités de gestion (gérance ou locations saisonnières), pour toutes les activités de syndic et pour toutes les activités de transaction.
Pour l’activité Transaction, la pointe peut être estimée en fin de mois grâce à la balance mensuelle du registre répertoire.
Des logiciels professionnels existent pour automatiser le calcul de la pointe des fonds, qui peut vite devenir un exercice fastidieux.
Zoom sur la Garantie Financière de GALIAN-SMABTP
GALIAN-SMABTP, créé par et pour les professionnels de l’immobilier il y a près de 60 ans, est le leader de la garantie financière loi Hoguet.
Pour mieux répondre à vos obligations légales, GALIAN-SMABTP vous propose une offre couplée Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle.
Faire appel à GALIAN-SMABTP comme garant, c’est bénéficier :
1. D’un commercial dédié sur votre secteur et pour toute la durée de vie de votre contrat.
2. D’un espace client accessible 7j/7 et 24h/24.
3. D’un service d’audits menés par nos auditeurs internes, et ce, afin de vous accompagner dans l’optimisation de la gestion administrative et comptable de votre société.
4. D’un programme complet de formations, en présentiel ou à distance, sous la forme de webinaires, dans le but d'être à jour des dernières lois et actualités tant juridiques qu’immobilières.
Vous êtes intéressé par cette offre ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations et/ou un devis.
En résumé
Comment calculer la pointe des fonds détenus ?
La pointe des fonds détenus se calcule en fonction de divers critères : les encaissements, les décaissements, les factures, les impayés, etc.
Qu’est-ce que les fonds mandants ?
Les fonds mandants correspondent aux fonds manipulés ou détenus pour le compte de clients (locataires, acheteurs, vendeurs, copropriétaires, etc.). Il peut s’agir de loyers, de provisions de charges de copropriété, de fonds travaux, de dépôts de garanties, d’acomptes, etc.
Qu’est-ce que la pointe des fonds détenus ?
La pointe des fonds détenus est la somme maximale des fonds détenus qui correspond au montant minimal de garantie financière que le professionnel de l’immobilier doit souscrire pour couvrir son ou ses activités.
La garantie financière est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie financière est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier qui détiennent ou manient des fonds pour le compte de leurs clients.
Où trouver une garantie financière ?
Si vous avez besoin d’une garantie financière pour votre activité de transaction, de gestion et/ou de syndic, vous pouvez choisir celle de GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier. Elle est proposée en pack avec l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
