Mode d’emploi de la garantie financière pour les professionnels de l’immobilier

En France, les personnes exerçant une profession réglementée doivent avoir une garantie financière. L’obligation légale concerne notamment les acteurs de l’immobilier, gestionnaires de biens, syndics et agents immobiliers. Comment fonctionne la garantie financière en immobilier ? Explications.

Définition : qu’est-ce que la garantie financière ?

La garantie financière consiste en un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Concrètement, dans le secteur de l’immobilier, l’organisme de caution se porte garant de votre agence immobilière. Ainsi, en cas de défaillance contractuelle, il couvre le remboursement des sommes détenues ou maniées pour le compte de tiers. L’obtention de cette réserve d’argent se formalise par un acte de cautionnement écrit et signé par les parties.

La législation française impose la souscription d’une garantie financière aux professionnels amenés à détenir ou à manipuler des fonds. Fournir une attestation fait d’ailleurs partie des formalités réglementaires pour recevoir la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de l’activité, comme le prévoit l’article 3 de la loi Hoguet de 1970 (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

En revanche, la caution demeure facultative lorsque l’agent immobilier ne perçoit pas de fonds (une déclaration sur l’honneur est de rigueur lors de la demande de carte professionnelle immobilière). De la même façon, l’agent immobilier commercial n’a pas à justifier d’une garantie financière, puisque son statut lui interdit de manier l’argent de ses clients.

Quelle différence avec les autres assurances et garanties immobilières ?

Les acteurs de l’immobilier sont amenés à multiplier les garanties pour préserver leurs intérêts, tels que :
1. La protection juridique : pour se défendre efficacement en cas de litige ou de poursuites judiciaires avec un client, un tiers, un prestataire ou un autre professionnel.
2. L’assurance cybersécurité : pour anticiper les conséquences d’une attaque informatique, préserver leur chiffre d’affaires et leurs données personnelles.

Toutefois, le plus incontournable des contrats reste sans conteste la responsabilité civile professionnelle (RCP). Attention, la RCP et la garantie financière n’ont strictement rien à voir. Elles ne doivent pas être confondues !

En effet, la RCP est une assurance d’activités qui intervient pour réparer les dommages causés par le professionnel à autrui. Elle est exigée pour récupérer la carte professionnelle, au même titre que la garantie financière.

Pourquoi la garantie financière est‑elle importante pour les professionnels de l’immobilier

Au‑delà du caractère obligatoire, posséder une garantie financière est indispensable pour un agent immobilier, un syndic de copropriété et un administrateur de biens à plus d’un titre. Cette garantie revêt une importance cruciale pour la stabilité financière de l’agence immobilière et la confiance des clients.

Tout d’abord, elle agit comme un rempart face aux risques pécuniaires . En tant qu’intermédiaire, par exemple entre les acheteurs et la banque lors d’une transaction, une agence immobilière doit gérer des mouvements d’argent souvent substantiels. Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’entreprise ou de défaut de paiement ? Dans cette situation, l’engagement de caution offre une protection aux clients, assurant la restitution des sommes d’argent séquestrées par l’agent immobilier. Les intérêts sont également préservés en cas de vol ou d’abus de confiance.

De plus, la garantie financière constitue un gage de fiabilité pour les partenaires et les différents clients de l’agence, qu’ils soient acheteurs, vendeurs, propriétaires-bailleurs, locataires ou copropriétaires.

Ce document officiel atteste de la solvabilité du professionnel et démontre un engagement sérieux envers la protection des fonds de sa clientèle. L’acte de cautionnement contribue ainsi à la création d’une relation de confiance ; un élément fondamental dans le secteur immobilier où la réputation et la crédibilité sont clés.

Voilà pourquoi certains agents immobiliers décident de prendre une garantie financière alors qu’ils n’encaissent aucun fonds de tiers. À juste titre, car l’image de marque justifie à elle seule la souscription d’un tel contrat.

Comment fonctionne la garantie financière en immobilier : exemples

Rien de tel que des exemples pour illustrer le fonctionnement de la garantie financière !

Voici quelques cas de figure qui entrent dans son champ d’application :
• fraude,
• détournement de fonds,
• malversation,
• faillite.

Chacun de ces événements peut entraîner un défaut de votre agence immobilière. La garantie financière entre alors en action, remboursant intégralement les sommes d’argent qui vous ont été confiées par les mandants lésés. Il peut s’agir de dépôts de garantie, d’acomptes de compromis de vente, de charges de copropriété ou encore de loyers à reverser aux propriétaires.

Ainsi, vos clients ne subissent aucune perte financière directe en raison de la situation difficile vécue par votre société.

Quel est le montant d’une garantie financière obligatoire pour un agent immobilier ?

Le montant de la garantie financière dépend de plusieurs paramètres. Il doit être au minimum de 110 000 euros. Le maniement ou non de fonds compte également parmi les critères de tarification.

Chez GALIAN-SMABTP, le leader de la Garantie Financière loi Hoguet, le montant minimum commence à 120 000 euros.

Bon à savoir

Sachez que chaque activité doit faire l’objet d’un contrat distinct (transaction immobilière, gestion locative, syndic).

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la garantie financière ?

Le chapitre 3 du décret d’application du 20 juillet 1972 fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie financière.

Elles sont au nombre de trois :
1. La créance fait suite à « un versement ou une remise » réalisés dans le cadre d’une opération immobilière (loi Hoguet).
2. Elle est « certaine, liquide et exigible. »
3. La défaillance de l’agence est prouvée.

Le choix d’un garant reconnu est primordial pour assurer l’application effective de votre solution de cautionnement. Leader de la Garantie Financière loi Hoguet en France, assureur de référence des professionnels de l’immobilier, GALIAN-SMABTP bénéficie d’une réputation solide et d’une expérience avérée dans le secteur immobilier.

Choisir GALIAN-SMABTP, c’est bénéficier de l’accompagnement d’un partenaire idéal pour protéger les fonds qui transitent par votre agence !

En résumé

Qu’est-ce qu’une garantie financière ?

Une garantie financière est une protection obligatoire pour certains professionnels, notamment les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriétés, qui manipulent ou détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Elle assure le remboursement des sommes déposées (loyers, charges, dépôts de garantie, etc.) en cas de défaillance du professionnel.

Quelle est l’obligation de garantie financière pour un agent immobilier ?

Un agent immobilier doit obligatoirement disposer d’une garantie financière dès lors qu’il détient ou manipule des fonds pour le compte de ses clients, qu’il s’agisse de loyers, d’avances, ou encore de dépôts de garantie. La garantie financière permet de rembourser les sommes confiées en cas de défaillance de l’agence immobilière. Le garant fournit au professionnel une attestation de garantie financière.

Agence immobilière : à quoi sert la garantie financière immobilière ?

La garantie financière immobilière a pour objectif de sécuriser les fonds manipulés ou détenus par les professionnels de l’immobilier pour le compte de leurs clients. Il s’agit d’une protection obligatoire imposée par la loi Hoguet de 1970.

Syndic, gestion locative, transaction : pourquoi choisir la Garantie Financière GALIAN-SMABTP ?

Choisir la Garantie Financière de GALIAN-SMABTP, c’est opter pour une protection robuste et reconnue dans le secteur immobilier. GALIAN-SMABTP, assureur de référence des professionnels de l’immobilier et de leurs clients, propose une offre packagée Garantie Financière et assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour répondre à vos obligations légales.