GESTION

Bail d’habitation : Obligation de décence du bailleur 

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 16 mai 2024 n°23-12438, rappelle que sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent. La cour d’appel de Montpellier avait cru pouvoir juger que comme le logement était décent lors de l'entrée dans les lieux les locataires ne pouvaient pas se prévaloir par la suite d'une indécence du logement pris à bail. La Haute Cour juge que même si le logement était décent lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le bailleur doit maintenir cette décence pendant toute la durée du bail, sauf cas de force majeure. 

Bail d’habitation : Défaut de déclaration à la GLI et RCP 

Selon les articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. A ce titre la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 février 2024 n°20-18823 juge qu’en ne déclarant pas le sinistre des loyers impayés à l’assureur et en n’envoyant pas la mise en demeure aux locataires dans les délais prévus par la police d’assurance l’agence a commis une faute de gestion et engagé sa responsabilité. 

Bail commercial : Congé avec refus de renouvellement et droit au maintien dans les lieux

Le locataire commercial qui a reçu congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction peut-il rester dans les lieux après le terme du congé ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2024 n°22-22906 qu’un locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, le preneur a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré (article L.145-28 alinéa 1er du code de commerce).