Immobilier : focus sur la formation continue obligatoire
En tant que professionnels de l’immobilier, vous avez une obligation de formation continue pour renouveler votre carte professionnelle. Découvrez comment vous former, auprès de qui et sur quelle durée.
Sommaire
Qu’est-ce que la formation continue immobilier ?
Quelles sont les professions immobilières concernées ?
Formation continue immobilier : quelles sont les activités validées ?
Exercer avec une carte professionnelle périmée : quelles sanctions ?
GALIAN-SMABTP : le partenaire des professionnels de l’immobilier
En résumé
Qu’est-ce que la formation continue immobilier ?
L’objectif de la formation continue immobilier est le perfectionnement des connaissances et des compétences des professionnels de l’immobilier, nécessaires pour l’exercice de leur activité.
Cette formation est obligatoire.
C’est la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 qui a fixé cette règle, via le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Elle a ainsi modifié la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l’ensemble des conditions d’activité des professions immobilières.
Quelles sont les professions immobilières concernées ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par l’obligation de formation continue sont :
1. Les titulaires des cartes professionnelles immobilier (cartes T, G et S) : agents immobiliers, administrateurs de biens (ADB) et syndics de copropriétés.
2. Leurs collaborateurs salariés ou non-salariés : agent commercial immobilier, négociateur immobilier, assistant commercial, etc.
3. Les directeurs et les directrices d’établissements immobiliers : agence immobilière, bureau immobilier ou encore succursale.
Formation continue immobilier : quelles sont les activités validées ?
Toutes les formations que vous devez suivre doivent avoir un lien direct avec la profession que vous exercez.
Les thématiques que vous allez aborder en formation sont par exemple :
• la déontologie (au moins 2 heures de formation sur 3 ans),
• la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement (au moins 2 heures également sur 3 ans),
• les domaines techniques liés à la construction, à la rénovation énergétique, à l’urbanisme et à l’habitation,
• les domaines juridique, économique, législatif et commercial,
• la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
La déontologie (2 heures) et la lutte contre la discrimination (2 heures) dans l’accès au logement sont des modules obligatoires pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Les professionnels de l’immobilier doivent aussi se former régulièrement au dispositif LCB-FT, notamment en cas de contrôle de la DGCCRF.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue sont :
1. La participation à des actions de formation mentionnées dans l’article L6313-1 du Code du travail : qu’elles soient à distance, en présentiel ou les deux.
2. La participation à des colloques : en respectant certaines conditions et dans la limite de 2 heures maximums par année.
3. L’enseignement : dans la limite de 3 heures maximums par an.
Agent immobilier : quelle est la durée de la formation continue par an ?
La durée de la formation continue dans le secteur de l’immobilier est précise. Vous devez faire 42 heures de formation au cours de trois années consécutives d’exercice de votre profession.
Vous avez également la possibilité de faire 14 heures de formation par an, afin de ne pas être contraint d’effectuer les 42 heures sur une courte période.
Quels sont les organismes de formation habilités ?
Vous pouvez effectuer votre formation continue dans :
• un organisme de formation enregistré et certifié,
• un organisme de formation ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement,
• une école comme l’ESI (École Supérieure de l’Immobilier).
Exercer avec une carte professionnelle périmée : quelles sanctions ?
La formation continue est obligatoire pour renouveler votre carte professionnelle. Si vous ne suivez pas les heures de formation requises et que vous exercez avec une carte professionnelle périmée, vous vous exposez à des sanctions.
Selon l’article 14 de la loi Hoguet, les sanctions peuvent atteindre 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
GALIAN-SMABTP : le partenaire des professionnels de l’immobilier
GALIAN-SMABTP propose plusieurs modules pour les professionnels de l’immobilier :
1. Prévention des risques RCP.
2. Connaissance des solutions d’assurance en immobilier.
3. Capacité professionnelle MA.
Ces modules sont organisés en classe virtuelle ou en présentiel et sont pensés pour vous aider à développer vos compétences.
À la fin de chaque session, nos formateurs vous remettent votre attestation de formation, indispensable pour renouveler votre carte professionnelle loi Hoguet, ainsi qu’un document répertoriant les points clés abordés.
En résumé
Quel type de formation est obligatoire dans l’immobilier ?
Les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens doivent se former sur tout ce qui touche au juridique, à la législation, à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme, à la rénovation énergétique, au commerce et à l’économie. Durant leur formation continue, ils vont aborder la déontologie, la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement ou encore la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Quelle est la formation obligatoire sur la déontologie dans l’immobilier ?
Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation obligatoire sur la déontologie d’au moins deux heures sur trois années consécutives d’exercice. Durant cette formation, les thèmes suivants seront notamment abordés : le code de l’éthique et de la déontologie, le décret, les dates d’application du décret, les sanctions possibles, ainsi que les instances de contrôle.
Immo : la formation continue est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire depuis l’adoption de la loi Alur, et plus précisément à la suite du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Qui est concerné par la formation obligatoire loi Alur ?
Tous les titulaires de cartes professionnelles immobilier, mais aussi leurs collaborateurs, qu’ils soient salariés ou travailleurs non-salariés (TNS), les directeurs et les directrices d’agences immobilières, de bureaux, d’établissements ou de succursales immobiliers.
Quelle est la durée de la formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier ?
Les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété doivent suivre 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice, selon la loi Alur.
