Loyers impayés : comment vous faire indemniser rapidement via la GLI ?
Vous avez souscrit une Garantie des Loyers Impayés (GLI) chez GALIAN-SMABTP pour le compte de vos propriétaires-bailleurs ? Découvrez toutes les étapes à respecter pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre.
Sommaire
Impayés de loyer : comment déclarer un sinistre chez GALIAN-SMABTP ?
Règlement des indemnisations : comment ça fonctionne ?
3 conseils pour une indemnisation rapide grâce à la GLI
En résumé
Impayés de loyer : comment déclarer un sinistre chez GALIAN-SMABTP ?
Vous êtes administrateur de biens (ADB) et devez déclarer un impayé de loyer pour le compte de vos mandants ? Vous devez fournir un certain nombre de documents pour effectuer cette déclaration et les déposer directement sur votre espace client GALIAN-SMABTP. Explications.
1. Les documents à fournir pour votre déclaration de sinistre
Pour effectuer une déclaration de sinistre GLI chez GALIAN-SMABTP, vous devez transmettre les documents suivants :
1. Le mandat de gestion.
2. Le relevé de compte locataire détaillé depuis l’origine du bail.
3. La copie du bail complet de location (avec les conditions générales et les annexes).
4. Le dossier complet de caution (uniquement si le locataire est un étudiant ou un apprenti).
5. L’agrément éventuel ou à défaut le dossier complet du locataire et de la caution, le cas échéant.
6. Le commandement de payer et sa facture, le cas échéant.
2. Les documents à donner pour engager la procédure judiciaire
Certains documents sont également nécessaires pour engager la procédure judiciaire contre le locataire :
1. Le BIA ou Bulletin Individuel d’Adhésion.
2. Le Mandat d’Action en Justice (si non inclus dans le BIA).
3. La mise en demeure adressée au locataire par LRAR.
4. La copie du titre de propriété.
Bon à savoir
Le décompte du locataire est un document qui doit :
• être actualisé tous les mois,
• mentionner le détail des loyers appelés et des versements effectués,
• laisser apparaître le solde progressif du locataire,
• ne pas faire mention des indemnisations déjà versées.
Règlement des indemnisations : comment ça fonctionne ?
Chez GALIAN-SMABTP, vous êtes indemnisé dès l’accord de garantie sur la base du décompte locataire transmis lors de votre déclaration de sinistre (sous réserve de la production des justificatifs nécessaires).
Chaque mois, vous devez transmettre à nos équipes le décompte locataire détaillé et actualisé, accompagné impérativement de tous les justificatifs complémentaires relatifs aux quittancements faits au locataire et couverts par le contrat, comme :
• la copie de la taxe foncière mentionnant le montant de la TOM (Taxe d’Ordures Ménagères),
• les justificatifs de charges, tels que les décomptes délivrés par les syndics de copropriété ou les factures en cas de monopropriété,
• la note d’honoraires du commissaire de justice concernant le commandement de payer délivré.
GALIAN-SMABTP vous indemnise sous 7 jours ouvrés.
À la reprise du logement, vous devez nous transmettre les documents suivants :
1. Le décompte définitif arrêté à la date de reprise du logement.
2. Les justificatifs de sortie et de retenues éventuelles.
Bon à savoir
La quittance subrogative unique vous sera adressée après analyse de l'arrêté de compte. Elle devra être dûment signée et cachetée par vos soins, afin de nous permettre de débloquer l'indemnisation définitive.
3 conseils pour une indemnisation rapide grâce à la GLI
Vous souhaitez être indemnisé rapidement ? Voici trois conseils pour sécuriser la procédure :
1. Bien faire la déclaration de sinistre via votre espace client GALIAN-SMABTP.
2. Être vigilant quant à la complétude du dossier et à la validité des pièces fournies.
3. Adresser dans les plus brefs délais la déclaration de sinistre et les documents demandés à GALIAN-SMABTP.
Si le dossier est complet et déposé au bon endroit, c’est-à-dire directement sur votre espace client, les documents sont traités sous 48 heures maximums.
Le maître-mot est « réactivité » : vous devez être réactif pour lancer la procédure. Ainsi, votre client sera satisfait et indemnisé rapidement.
En résumé
Non-paiement du loyer : que faire en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, vous devez respecter une procédure précise. Si vous avez souscrit le contrat Garantie des Loyers Impayés GALIAN-SMABTP, vous devez effectuer une déclaration de sinistre sur votre espace client, pour le compte de vos propriétaires-bailleurs.
Quels sont les recours possibles en cas de loyers impayés ?
Si votre locataire a une caution simple ou solidaire, vous pouvez réclamer le paiement du loyer et des charges à cette dernière. Si vous avez souscrit une assurance contre les impayés de loyer, alors c’est à votre assureur de vous indemniser dans la limite de couverture du contrat (attention aux plafonds de garanties et aux frais non couverts).
Quel est le montant de la garantie loyer impayé ?
Le montant de la Garantie Loyers Impayés correspond à un pourcentage du loyer annuel, soit entre 2,5 et 5 % en fonction des assureurs.
Assurance : quelle est l’indemnité pour loyer impayé du locataire ?
Chez GALIAN-SMABTP, grâce à l’assurance loyers impayés, le propriétaire-bailleur est indemnisé dès le premier impayé.
Clause résolutoire : combien de loyers impayés avant expulsion ?
Auparavant, le délai accordé au locataire était de deux mois pour apurer les causes du commandement. Depuis le 29 juillet 2023, ce délai est passé à six semaines si le bail d’habitation contient une clause résolutoire. Si le bail d’habitation est antérieur à la loi, alors c’est le délai de deux mois qui s’applique. À l’inverse, si le bail d’habitation est ultérieur à la loi, c’est le délai de six semaines qui est appliqué. La durée moyenne d’une procédure d’expulsion peut aller jusqu’à deux ans.
