Nouvelles obligations d’affichage à compter du 1er avril 2022

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.

Cet arrêté modifie notamment les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET.

La modification de l'article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit désormais que le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier mentionne les tarifs MAXIMUMS de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.

Elle vise ainsi à corriger des situations absurdes où le barème affiché pouvait être considéré par la répression des fraudes comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit de l’acquéreur ou du vendeur.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.