Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

Le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation est paru au Journal officiel du 11 août 2022.

Ce décret reporte l'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes énergétiques F et G. Désormais la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, serait signé à partir du 1er avril 2023.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de la loi dite Climat du 22 août 2021, cette obligation sera étendue aux bâtiments de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux de la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.