Zoom sur le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Vous êtes administrateur de biens, syndic ou transactionnaire ? Alors, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations définies par le code de déontologie. Définition, date d’adoption, sanctions en cas de non-respect… On vous dit tout ce qu’il faut savoir.
Sommaire
Qu’est-ce que le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ?
Quelles sont les obligations imposées par le décret du 28 août 2015 ?
Formation continue : pour respecter le code de déontologie
Non-respect du code de déontologie : quelles sont les sanctions ?
Quels sont les professionnels concernés par le code de déontologie ?
En résumé
Qu’est-ce que le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ?
Il s’agit de l’ensemble des principes et des règles éthiques qui encadrent les professions immobilières et des devoirs qu’ont les transactionnaires, les gestionnaires de biens et les syndics dans l’accomplissement de leur activité.
Le code de déontologie a été adopté en 2015 (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).
Il s’applique aux personnes qui exercent des activités de transaction et de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce.
Il a été créé pour deux raisons principales :
1. Assurer le respect de bonnes pratiques commerciales.
2. Permettre l’exercice des activités immobilières dans des conditions dites conformes aux intérêts des clients des professionnels de l’immobilier.
Ainsi, ce code agit aussi bien dans l’intérêt des clients (le vendeur, le locataire, le propriétaire-bailleur, le copropriétaire, etc.) que des professionnels du secteur de l’immobilier, dans le respect des lois.
Quelles sont les obligations imposées par le décret du 28 août 2015 ?
De multiples obligations sont instaurées par ce code et notamment : la probité, la moralité et la loyauté.
Ce n’est pas tout, les professionnels de l’immobilier ont des obligations :
1. D’éthique professionnelle (article 2 du code de déontologie).
2. De respect des lois et règlements (article 3).
3. De compétence (article 4).
4. D’organisation et de gestion de l’entreprise (article 5).
5. De transparence (article 6).
6. De confidentialité (article 7).
7. De défense des intérêts en présence (article 8).
8. De conflits d’intérêts (article 9).
9. De confraternité (article 10).
10. De règlement des litiges (article 11).
Formation continue : pour respecter le code de déontologie
Pour bien respecter ces différentes obligations, mais aussi pour être informé des dernières jurisprudences ou de l’évolution législative, vous devez suivre une formation continue en tant que professionnel de l’immobilier.
Cette formation continue est obligatoire. Elle vous permet de renouveler votre carte professionnelle et de disposer de connaissances théoriques à mettre en pratique au quotidien.
Vous devez effectuer 42 heures de formation sur vos trois dernières années d’activité professionnelle.
Grâce à la formation continue, vous aborderez notamment le sujet de la déontologie, la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement ou encore le domaine juridique ou législatif propre à vos métiers.
GALIAN-SMABTP vous accompagne dans vos obligations de formation continue afin de développer vos compétences.
Bon à savoir
L’article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier précise que « la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques », et ce, au cours de trois années consécutives d’exercice de l’activité professionnelle.
Non-respect du code de déontologie : quelles sont les sanctions ?
Le code de déontologie prévoit de nombreuses obligations qui, à défaut d’être respectées, pourraient entraîner des sanctions civiles, pénales et administratives.
Quels sont les professionnels concernés par le code de déontologie ?
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier doit être respecté aussi bien par les personnes physiques que morales.
Il concerne les :
1. Agents immobiliers.
2. Administrateurs de biens (ADB).
3. Syndics de copropriétés.
D’autres professionnels sont concernés en transaction, comme les agents commerciaux indépendants, les négociateurs immobiliers salariés, ainsi que les assistants commerciaux.
En résumé
Agences : qu’est-ce que le code de déontologie immobilier ?
Le code de déontologie immobilier correspond à l’ensemble des dispositions légales qui encadrent les professions immobilières dans l’exercice de leurs activités (transaction, gestion et syndic).
Quelles professions loi Hoguet sont soumises à un code de déontologie ?
Les professionnels de l’immobilier qui exercent une activité de transaction (carte T pour les agents immobiliers), de gestion immobilière (carte G pour les administrateurs de biens) ou de syndic (carte S pour les syndics de copropriété) sont soumis au code de déontologie.
Quelles sanctions en cas de non-respect du code de déontologie ?
En cas de non-respect du code de déontologie (par appât du gain, pour commettre des actes frauduleux, etc.), un agent immobilier, un syndic ou un administrateur de biens risque une sanction pénale, civile ou encore administrative.
Quelles sont les règles de déontologie pour les agents immobiliers ?
Le code de déontologie impose des règles d’éthique professionnelle, de transparence, de confidentialité, de compétence, de respect des lois et des règlements, de rapports de confraternité, d’organisation et de gestion de l’entreprise. Il instaure aussi des obligations quant aux règlements des litiges, à la défense des intérêts en présence ou aux conflits d’intérêts.
À quoi sert la loi Hoguet ?
La loi Hoguet ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlemente les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier et leur impose un certain nombre d’obligations légales comme : avoir une garantie financière en cas de maniement ou détention de fonds pour le compte de leurs clients, souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) ou encore avoir une carte professionnelle immobilière.
