Bail commercial : Clause du bail et autorisation de travaux en copropriété

Quelle est la portée d’une clause dans un bail commercial qui stipule que le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations , tant administratives que du syndicat des copropriétaires ? 

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2026 n°24-20715 juge que cette seule mention dans le bail est insuffisante à caractériser un mandat ou une délégation à la locataire. Cette stipulation ne permet donc pas de transférer au preneur le pouvoir du copropriétaire d'obtenir l'inscription d’une autorisation de travaux à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier